La Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement a voté son Avis sur la réforme de la Commission européenne concernant le renforcement du cadre des régimes de pension (le Rapport de la Commisison Economie devrait être voté en octobre en plénière à Strasbourg avant de partir en négociation trilogue avec la Commission et la Conseil).
Si nous n’avons rien contre la mobilisation de l’épargne liée aux pensions complémentaires (ou second pilier de pension) et que nous défendons des investissements, entre autres en innovation et R&D, a fortiori pour répondre aux transitions auxquelles nous devons faire face, le second pilier de pension doit avant tout garantir un niveau de pension correct, avec un 1er pilier qui doit rester prioritaire !
Ainsi, l’Avis voté stipule que la réforme décidée doit avant tout être abordée sous l’angle des droits sociaux, de la protection des travailleurs et de la sécurité des revenus à la retraite.
Le texte met en avant plusieurs priorités politiques :
- Préserver la primauté des régimes publics de retraite, en rappelant que le développement des retraites complémentaires ne doit en aucun cas se faire à leur détriment ;
- Maintenir un équilibre entre rendement et sécurité, en réaffirmant que les investissements des institutions de retraite professionnelle doivent continuer à soutenir l’économie européenne sans remettre en cause le principe de prudence ni la protection des droits des futurs pensionnés ;
- Améliorer la protection des affiliés, notamment grâce à une meilleure transparence, une information plus claire et une meilleure comparabilité des performances, tout en veillant à éviter des charges administratives excessives ;
- Renforcer le rôle des partenaires sociaux, en soulignant que les régimes de retraite professionnelle sont largement issus du dialogue social et de la négociation collective. Le texte insiste sur la nécessité de préserver cette gouvernance paritaire dans toute évolution du cadre européen ;
- Respecter la diversité des systèmes nationaux, en défendant un cadre européen qui garantisse la transparence et la protection des affiliés tout en laissant aux États membres la flexibilité nécessaire pour tenir compte de leurs spécificités et de leurs traditions sociales .
L’Avis intègre également une dimension d’égalité entre les femmes et les hommes, en mettant en évidence les écarts persistants de pension dans les régimes complémentaires et en appelant les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, à adopter des mesures contre ces inégalités.