L’Union européenne est basée sur le droit fondamental de la libre circulation des personnes.
Ca, c’est pour le principe car, dans les faits, faire valoir ses droits sociaux quand on est un travailleur frontalier, un travailleur détaché ou quand on travaille dans un ou plusieurs autres Etats membres peut devenir un véritable casse-ête, sans parler des abus liés au dumping social dont sont victimes certains travailleurs que l’on fait travailler à moindre coût.
C’est pourquoi il était essentiel de revoir le Règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale pour apporter plus de sécurité aux plus de 10 millions de travailleurs concernés.
Si ce texte ne résout pas tous les problèmes, il facilitera grandement la vie de ces millions de personnes et de leur famille pour leur permettre de faire valoir leurs droits aux soins de santé, à la pension, aux allocations familiales ou de chômage.
En effet, le texte prévoit, entre autres
- que les périodes de travail soient additionnées pour ouvrir des droits ;
- que les prestations puissent être exportées ;
- l’amélioration de la protection en matière de soins de santé/
Enfin, le Règlement contribue à lutter plus efficacement contre les sociétés « boites aux lettres » et renforce l’échange d’informations entre Etats membres pour rendre les contrôles plus efficaces.
C’est bien à cela que doit ressembler l’Europe pour être plus sociale et mieux protéger ses travailleurs et ses travailleuses.
Cliquez ici pour consulter le texte in extenso.
Simplifier sans déréguler c’est possible, on l’a fait
Par ailleurs, puisqu’il est question de travailleurs détachés, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire voté en Commission Emploi et Affaires sociales (et qui sera validé en plénière de septembre à Strasbourg) sur le règlement créant un système européen de déclaration électronique (e-declaration) pour les travailleurs détachés (l’un des premiers textes adoptés de la feuille de route « One Europe, One Market »).
Ce qui change
Le Règlement charge la Commission européenne de mettre en place une interface publique multilingue permettant aux entreprises de déposer leurs déclarations de détachement sous un format harmonisé.
- L’utilisation de cette plateforme reste volontaire pour les États membres. Ceux qui choisissent d’y adhérer devront toutefois l’utiliser de manière exclusive et ne pourront plus exiger de déclarations nationales supplémentaires ;
- La Commission adoptera un formulaire standard européen, comprenant une liste commune d’informations. Les États membres ne pourront pas demander de données supplémentaires, mais conserveront la possibilité de ne pas exiger l’ensemble des informations prévues ;
- La plateforme permettra également :
- le téléchargement des documents justificatifs ;
- la validation technique des données ;
- les échanges entre autorités nationales et entreprises ;
- l’accès des travailleurs détachés à une copie électronique de leur déclaration, dans le respect des règles de protection des données.
Pour rappel…
- On compte 2,6 millions de travailleurs détaché dans l’UE;
- Environ 1,2 million d’entre eux exercent une activité dans au moins deux États membres ;
- Selon les estimations de la Commission européenne :
- le formulaire électronique standard permettra de réduire de 73 % le temps nécessaire pour effectuer une déclaration ;
- les coûts administratifs pour les entreprises diminueront de 58 % avec une participation limitée des États membres ;
- si les 27 États membres rejoignent le système, la réduction de la charge administrative pourrait atteindre 81 % à l’échelle de l’Union.