Le social doit être placé d'urgence au centre des objectifs de l'Union européenne, il s'agit aussi d'une question de protection de nos démocraties et de lutte efficace contre l'extrême droite

J’ai assisté à un échange nourri sur le Pilier européen des Droits sociaux à l’invitation des représentants des travailleurs du Conseil Economique et Social Européen (CESE*).

En effet, la Commission européenne de Mme von der Leyen est en train de consulter sur un (nouveau) Plan d’actions en lien avec le Pilier européen des droits sociaux de 2021.

OBJECTIFS DU FUTUR PLAN D’ACTIONS

Evaluer l’actuel Pilier des droits sociaux (dont la mise en oeuvre des accords passés);
Combler les lacunes;
Actualiser;
Confirmer, selon la Commission, l’adéquation entre compétitivité et progrès social…

DETERMINATION ET AMBITIONS

J’en ai profité pour rappeler:

Le rôle prépondérant des interlocuteurs sociaux dans l’élaboration de ce Plan;
A côté de nos préoccupation en matière de défense, l’importance cardinale d’une sécurité que j’appelle intérieure: un emploi de qualité, un accès à des soins de santé accessibles et de qualité, des écoles gratuites,….
La question du Pilier européen des droits sociaux est aussi (surtout?) un défi démocratique parce qu’il est fondamental que l’Europe apporte toute la protection sociale nécessaire à ses citoyens si nous ne voulons pas de partis d’extrême droite dans tous les Etats membres de l’Union en Europe!
En effet, l’importance d’atteindre l’objectif visé de 78% de taux d’emploi mais, attention, des emplois de qualité bien rémunérés, ainsi que l’accès à la formation pour 60% des travailleuses et des travailleurs ;
L’objectif de sortir 15 MIO des citoyens de la pauvreté, objectif que nous sommes loin d’atteindre, en particulier pour les femmes et les jeunes!
Mon appel à un Plan d’actions plus ambitieux que le Pilier européen des droits sociaux, en déplorant, singulièrement, les inégalités entre les femmes et les hommes, qui coutent 390 MIA€ à l’Union et en insistant sur la nécessité d’une Transition juste, comme opportunité pour créer des emplois de qualité.

Les collègues du Conseil économique et social européen, ont, eux, insisté, entre autres, sur:

La problématique individualisation croissante des relations sociales qui, insistent-ils à raison, doivent rester collectives pour représenter et défendre l’ensemble des travailleurs;
La nécessité de préserver des pensions publiques (1^er pilier de pension) car tous les travailleurs n’ont pas accès à une pension complémentaire (2^ème pilier assurance groupe ou 3^ème pilier assurance privée);
La difficulté d’aboutir à un véritable Plan d’actions social étant donné l’absence de volonté de nombre d’employeurs d’investir dans les droits sociaux;
La situation de certains Etats membres, tel que l’Irlande, où les travailleurs sont exclus du droit à la négociation collective, du droit au logement ou à des soins de santé accessibles….;
La nécessité d’aller au-delà des 14% envisagés pour les dotations nationales pour financer des réformes et des investissements visant à renforcer les compétences, à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l’inclusion sociale et à favoriser les zones rurales;
La volonté de disposer de conditionnalités sociales aux ressources financières européennes, avec sanctions à l’appui;
Enfin, il a été, assez justement, rappelé que ce ne sont pas les normes sociales qui sont pas à l’origine du manque de compétitivité…

Si BusinessEurope a reconnu l’importance du respect des partenaires sociaux, son représentant a mis, sans surprise, l’accent sur l’importance de disposer d’un agenda de la simplification.

Sans présager de l’issue sur la rédaction finale du Plan d’actions, je ne peux que m’inquiéter face aux propositions actuelles de la Commission européenne tel que, par exemple, OMNIBUS 1 (qui remet en cause des législations sociales et environnementales).

Fin des consultations de la Commission le 10 septembre prochain.

Le prochain Cadre Pluriannuel Financier (2028-2034), en discussion, nous en dira davantage sur les arbitrages qui seront fait….en plaçant le social comme condition sine qua non à l’amélioration de la compétitivité?

Affaire à suivre…

UN ETAT DES LIEUX EXHAUSTIF

Cette séance de travail a aussi donné l’occasion à PANTEIA de présenter son Etude-Etat des lieux sur le Pilier européen des droits sociaux; étude qui analyse l’état d’avancement concret de l’implémentation de quatre directives au niveau des Etats membres:

Directive sur les conditions de travail prévisibles et transparentes;
Directive sur l’équilibre travail-vie privée;
Directive sur un salaire minimum adéquat;
Directive sur l’équilibre entre les sexes dans les conseils d’administration des entreprises.

Le travail souligne, entre autres, le manque de mise en oeuvre (ou en tout cas une mise en oeuvre disparate), le manque de couverture des travailleurs atypiques (pourtant de plus en plus nombreux), la nécessité de conventions collectives de travail renforcées, le nécessaire renforcement des inspections,…

Lien vers l’étude complète, bientôt sur: https://panteia.com/Search/

* Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l’UE qui se compose de représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs et d’autres groupes d’intérêts. Il transmet des avis sur des questions européennes à la Commission, au Conseil de l’UE et au Parlement européen et sert ainsi de lien entre les instances de décision et les citoyens de l’UE.