Après de nombreuses réunions de négociation, les Commissions conjointes Emploi et Santé ont voté ce jour le Rapport d’initiative pour un « Plan d’urgence de l’Union européenne concernant le personnel de santé : viabilité des systèmes de santé, emploi et conditions de travail dans le secteur de la santé ».
Si le travail a commencé avec un très mauvais texte étant donné la décision de la Commission Santé de confier ce Rapport à un membre de Fratelli d’Italia, le travail assidu de mon groupe socialiste, avec le soutien des progressistes du Parlement, a pu faire évoluer positivement le texte qui exige, entre autres, d’augmenter les effectifs du personnel de santé d’au moins un million de professionnels entre 2028 et 2034 .
Le Rapport appelle la Commission européenne à
- élaborer une véritable stratégie européenne afin d’augmenter les effectifs du personnel de santé d’au moins un million de professionnels entre 2028 et 2034 ;
- étudier la possibilité d’exclure les dépenses de santé des mesures d’austérité ;
- augmenter l’allocation des fonds européens spécifiques (EU4Health, Horizon Europe, Fonds structurels et d’investissement européens, Erasmus+, Europe numérique, etc.) dans le futur budget européen 2028-2034 ;
- soutenir l’utilisation stratégique du FSE+ et des instruments de la politique de cohésion pour aider les États membres à mettre en œuvre des stratégies durables en matière de main-d’œuvre dans le secteur de la santé ;
- garantir le respect de la directive européenne sur le temps de travail ;
- renforcer le cadre législatif de l’Union européenne sur les risques psychosociaux et les maladies professionnelles, notamment dans le cadre de la loi sur les emplois de qualité ;
- consulter les partenaires sociaux et les organisations professionnelles de l’Union européenne.
Dans ce contexte, les Etats membres sont, eux, appelés à…
- adopter des stratégies et allouer davantage de financements publics pour faire face aux pénuries de personnel dans les secteurs de la santé ;
- garantir la sécurité d’emploi et prévoir des conditions de travail équitables ;
- prévoir une rémunération juste et des salaires minimums décents, conformément à la directive sur les salaires minimums adéquats ;
- respecter des normes d’encadrement strictes (qui s’inscriraient dans un cadre contraignant), en prévoyant des contrôles de la charge de travail et des ratios adaptés médecins/patients et infirmiers/patients ;
- garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (horaires de travail équitables, temps partiel volontaire, contrôle des horaires de travail) ;
- prendre en compte la dimension genrée du métier (lutte contre les inégalités entre les sexes, les obstacles à la carrière, la violence sur le lieu de travail ; pour un salaire égal pour un travail égal).
Le texte doit être voté très prochainement en plénière à Strasbourg (a priori en juillet).
Pour rappel, la Belgique fait face à une pénurie structurelle de son personnel de santé, elle s’inscrit dans un manque alarmant de 950 000 professionnels de la santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, dentistes, pharmaciens) à l’échelle de l’Union européenne d’ici 2030.