La Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen a rendu un Avis à la Commission Budget concernant le prochain budget européen (Cadre financier pluriannuel 2028-2034)*
En tant que rapportrice, j’ai souhaité veiller aux enjeux liés à l’avenir des politiques sociales européennes.
En effet, derrière des questions techniques d’application de coéfficients de suivi des dépenses sociales se cache en réalité la détermination politique de ce qui entrera, ou non, dans la catégorie des financements sociaux du futur budget de l’Europe.
La question des montants alloués au social est aussi très préoccupante.
Ainsi, le seul financement prévu actuellement pour les politiques sociales en l’absence d’une ligne budgétaire spécifique pour le Fonds sociale européen, est un seuil de 14% de dépenses pour les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Les Etats devraient les dédier aux objectifs sociaux (emploi, compétences, réduction de la pauvreté,…) dans le cadre de leurs plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR).
Seulement voilà, certains Etats risquent de considérer comme investissements sociaux toute une série de dépenses autres. En les comptabilisant comme investissement social, ils atteindraient leurs objectifs sociaux et ne devraient donc plus faire d’investissements dans les véritables domaines sociaux, notamment ceux financés jusqu’ici par le Fonds social européen.
Le Fonds social européen, ce sont des cofinancements d’investissements régionaux importants dans l’éducation, la lutte contre la pauvreté ou encore la formation (en Belgique à travers Actiris et le Forem) dans un contexte où le soutien à la création et au maintien de l’emploi est plus que jamais essentiel.
Dans les faits, ces 14% représenteraient d’après les estimations entre 70 (d’après les services du Parlement européen) et maximum 100 milliards pour l’UE, soit une perte colossale par rapport au budget actuel du Fonds social européen (124 milliards).
La perte de financements pour la Belgique serait aussi énorme selon les projections établies par la Commission Emploi et Affaires sociales : de 1,3 milliards € (budget 2021-2027) à 270 millions € (futur budget 2028-2034).
Dans ce contexte de volonté de la Commission de diminution des dépenses sociales, l’Avis rendu par la Commission Emploi et Affaires sociales a pour objectif de déterminer ce qui peut être considéré comme 100% social, ce qui ne l’est pas du tout, et ce qui le serait à 40% (comme, par exemple, la construction de logements étudiants).
*Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget.