Ce mercredi 17 juin, le Parlement européen a voté l’Accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil (Etats membres) concernant la proposition de Règlement sur le retour.
Un nouvel exemple de vote d’alliance entre les démocrates-chrétiens (PPE de madame von der Leyen et M. Weber) et les groupes d’extrême droite au Parlement européen…
Le vote a d’ailleurs été salué par une « standing ovation » des groupes d’extrême droite scandant des « Send them back ».
Tous les groupes progressistes se sont, eux, opposés à ce texte, qui marque un tournant fondamental dans la politique de l’Union européenne en ce qu’il s’éloigne d’un système fondé sur les droits et les obligations pour passer à un modèle qui ignore les droits individuels, sanctionne les migrants et donne aux autorités les moyens de contourner les garanties procédurales habituelles prévues par le droit administratif et pénal.
De nouveaux pouvoirs d’enquête sont donnés ici aux autorités compétentes des États membres pour perquisitionner les domiciles et « autres lieux pertinents » (comme les centres d’hébergement d’urgence) des personnes se trouvant en situation irrégulière sur le territoire d’un État membre.
N’étant pas précisé qui fait l’objet de l’enquête ni pour quel motif, cette disposition peut s’appliquer à toute personne soupçonnée d’être un migrant en situation irrégulière.
Ainsi, ce Règlement retour donnera la possibilité aux autorités d’effectuer des descentes sur le mode « ICE » des Etats-Unis, mais, ici, au domicile de la personne qui héberge.
Un Gouvernement belge MR-Engagés qui n’a pas attendu le Règlement de l’Europe pour avancer…
En Belgique, un projet de loi est d’ailleurs actuellement en discussion à la Chambre et était à l’ordre du jour de la Commission intérieur hier, le 16 juin 2026. Il vise à autoriser les visites domiciliaires de la police et d’agents de l’Office des étrangers, sans le consentement des personnes résidant dans le lieu visité, afin d’arrêter administrativement une personne sans titre de séjour qui y réside, y compris en présence d’enfants.
Cette mesure, qui pourra être prise sans décision de justice (sur décision d’un juge d’instruction), porte une atteinte disproportionnée aux droits et aux libertés fondamentaux, tels que l’inviolabilité du domicile, la protection de la vie privée, les droits des enfants, ou encore le droit d’être solidaire, comme l’ont exprimé de façon argumentée de nombreux juristes, magistrats, avocats, académiques ou encore acteurs de la société civile.
Le Règlement sur le retour prévoit…
- La création de centres de retour (HUB) dans des pays tiers non identifiés sur la base d’«arrangements» qui ne seront pas juridiquement contraignants ;
- Que les personnes et/ou familles avec enfants puissent être envoyées dans ces centres de retour et placées en détention pour une durée illimitées
- sur base d’un simple soupçon de « risque pour la sécurité » ;
- après avoir purgé deux ans et demi de détention dans un État membre, une personne pourra être placée en détention pendant deux ans et demi supplémentaires dans un autre État membre ; ces règles s’appliquant de la même manière aux mineurs non accompagnés et aux familles avec enfants ;
- sans préciser vers quel pays tiers la personne doit être renvoyée et sans qu’elle n’ait un lien avec ces pays.
- Que les États membres puissent partager avec des pays tiers de vastes quantités de données concernant les personnes renvoyées (y compris des données biométriques) ainsi que leur casier judiciaire ;
- D’obliger un ressortissant d’un pays tiers à se présenter devant les autorités de son pays d’origine, même lorsque ce ressortissant a déclaré avoir été persécuté par ces mêmes autorités ;
- Que les États membres puissent imposer des sanctions pénales aux ressortissants de pays tiers en cas de non-respect d’obligations administratives, sans procédure pénale ni condamnation pénale.