J’ai participé à une conférence à l’initiative du Service public fédéral de sécurité sociale, de l’Autorité européenne du travail et de l’Ecole des dirigeants de la protection sociale.
Enjeux
La mobilité professionnelle des travailleurs indépendants s’accélère : construction internationale, livraison transfrontalière, services numériques, intérim médical, agriculture, transport routier international…
L’Europe n’a pas encore construit un cadre social adapté à cette mobilité accrue, résultat:
- les travailleurs perdent des droits, ou deviennent involontairement « à découvert » entre deux systèmes ;
- les entreprises loyales sont désavantagées, face à celles qui exploitent les failles ;
- la sécurité sociale perd des recettes, alors que ses besoins augmentent.
Pour nous, socialistes, l’enjeu est fondamental : la mobilité doit renforcer la liberté des travailleurs, pas affaiblir leurs droits.
Le progrès social ne peut pas s’arrêter aux frontières.
La fraude sur le statut des indépendants représente des dizaines de milliers d’euros de pertes
Des entreprises immatriculées dans des États à faible cotisation (ex. : Bulgarie, Lettonie) déclarent des indépendants qui travaillent presque exclusivement en Belgique ou en France.
Ainsi, un maçon roumain est déclaré indépendant en Bulgarie où les cotisations minimales sont très basses. Il travaille en réalité sur des chantiers belges, sous les ordres d’un contremaître. Résultat : moins de cotisations, pas de droits réels, concurrence déloyale avec les entreprises belges.
Dans les soins à domicile, certaines aides-soignantes sont encouragées à s’inscrire comme indépendantes pour « gagner plus ». Mais elles travaillent en réalité avec les horaires, le matériel et sous la supervision d’une agence. Elles n’ont pas de congés payés, pas de chômage, pas de protection contre les accidents.
Nos priorités:
Protéger les travailleurs face à la précarité
- Garantir que le statut d’indépendant reste un choix, pas une contrainte économique.
- Eviter que la mobilité soit utilisée comme outil de dumping social.
- Assurer une continuité des droits sociaux, même en cas d’erreur d’affiliation.
Défendre un financement solidaire et durable de la sécurité sociale
- Les cotisations doivent être justes et proportionnelles à l’activité réelle.
- Sans action, les entreprises loyales subiront une pression concurrentielle insoutenable.
Renforcer et moderniser nos administrations
- Sans administrations fortes, les meilleurs textes restent inefficaces.
- Les réseaux criminels exploitent les lenteurs administratives.
Avancer vers une véritable Europe sociale
- Aujourd’hui, la diversité des statuts permet aux fraudeurs de jouer avec les différences.
- Une convergence progressive est indispensable pour rétablir l’équité.
Concrètement aux niveaux belge et européen
AU NIVEAU BELGE
Renforcer les contrôles
- Création d’une cellule spécialisée Indépendants transfrontaliers.
- Contrôles conjoints INASTI–ONSS sur l’indépendance fictive.
➡️ Impact concret : détecter rapidement un faux indépendant dans la construction ou le transport.
Digitalisation accélérée
- Mise en œuvre complète d’EESSI.
- Interconnexion automatique entre données fiscales, sociales et commerciales.
➡️ Exemple : repérer instantanément un indépendant qui change trois fois d’État d’affiliation en trois mois.
Protection des droits sociaux
- Procédure simplifiée de régularisation, pour éviter les périodes sans couverture.
- Guichet unique pour informer les travailleurs mobiles.
➡️ Ex.: un chauffeur polonais travaillant en Belgique ne doit jamais se retrouver non assuré en cas d’accident.
Coopération bilatérale ciblée
- Renforcer les collaborations avec France, Pays-Bas, Luxembourg, Roumanie, Pologne.
- Déploiement d’équipes de contrôle mixtes sur les chantiers.
➡️ Résultat : lutter efficacement contre les chaînes de sous-traitance opaques.
AU NIVEAU EUROPEEN
Définition européenne du statut d’indépendant
- Création d’une grille commune de critères (autonomie, risque économique, subordination).
- Réduction des divergences d’interprétation.
➡️ Effet : moins de zones grises et moins d’indépendants « imposés ».
Simplification des règles de multi-activité
- Guichet européen unique permettant une décision d’affiliation rapide.
- Délais d’instruction raccourcis.
➡️ Un indépendant actif dans deux pays connaît sa situation en quelques jours, pas en quelques mois.
Rôle renforcé de l’ELA (Autorité européenne du travail)
- Contrôles conjoints plus fréquents.
- Base de données des travailleurs mobiles.
- Appui aux États pour détecter les réseaux criminels.
Digitalisation totale
- A1 numérique, infalsifiable, traçable.
- EESSI (échange électronique de données de sécurité sociale en Europe) en quasi temps réel.
➡️ Un inspecteur sur chantier peut vérifier en 15 secondes l’authenticité d’un A1.
Lutte contre le crime organisé
- Harmonisation des sanctions.
- Task force ELA–Europol dédiée aux faux indépendants.
- Obligations de diligence pour les plateformes numériques.