Comme attendu, la Commission JURI a voté les modifications du paquet OMNIBUS*.
Il vide de sa substance la législation sur le devoir de vigilance des entreprises. Une législation qui oblige les États membres à prévoir dans leur droit national que la responsabilité civile des entreprises puisse être engagée, dans certaines conditions, en cas de dommages causés à des personnes physiques ou morales.
Je voterai contre ce texte lors de son passage en plénière: s’il évite un accord entre droite et extrême droite, il constitue un retour en arrière inacceptable en matière de protection des travailleurs et de droits humains. Le texte contribue aussi à moins d’Europe avec une législation qui permettra à chaque entreprise de faire son marché et de choisir l’Etat le moins disant.
Les modifications proposées par l’Omnibus auraient pour conséquence, entre autres, de:
- Maintenir les plans de transition climatique pour les entreprises sans qu’ils s’accompagnent d’obligation de mise en oeuvre…!
- Créer des régimes de responsabilité civile différents, en fonction des États membres;
- Empêcher les personnes concernées d’avoir gain de cause, en fonction de l’État membre dans lequel l’entreprise qui a causé le dommage en manquant à son devoir de vigilance se trouve;
- Entraîner une incertitude sur la loi qui sera applicable, ce qui est un comble pour une Commission von der Leyen qui veut « simplifier » l’Europe!
*Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité JURI/10/02277 ***I 2025/0045(COD) COM(2025)0081 – C10-0037/2025 Rapporteur: Jörgen Warborn (PPE)