Dumping social: pour des normes harmonisées au niveau européen

Merci à la Centrale générale de la FGTB pour son invitation à échanger sur la question du dumping social dans le secteur de la construction.

En tant que députée européenne coordinatrice S&D au sein de la Commission Emploi et Affaires sociales, je suis intervenue pour défendre des normes harmonisées en la matière au niveau européen.

Il importe aussi de limiter drastiquement le nombre de sous-traitants et de rendre incontournables les clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics.

Enfin, dans le cadre de sa toute prochaine évaluation, je défendrai l’extension des prérogatives d’initiatives de l’Autorité européenne du travail, entre autres pour mieux coordonner les systèmes d’inspection nationaux.

Nous avons également abordé le dossier « Talent pool », un Règlement de la Commission qui ouvre une filière de migration économique choisie et qui vient d’être adopté malgré l’absence de garanties et de balises sociales.

Ainsi, le Règlement s’applique désormais à tous les Etats membres.

Il vaut pour les métiers en pénurie définit par la (seule) Commission, offre la possibilité aux entreprises de choisir des travailleurs éventuellement « moins chers », et ne précise aucunement le type d’employeurs qui pourront y recourir (boîtes d’intérim comprises?).

Comme le secrétaire général de la Fédération européenne des travailleurs de la Construction EFBWW, Tom Deleu, avec qui j’ai pu échanger, je suis particulièrement inquiète des potentielles dérives de ce Règlement « Réservoir de talents » qui ne dit rien sur la qualité de l’emploi ni sur les conditions de travail qui seront réservées à ces travailleurs immigrés. Ils seront complètement dépendants de leur personne de contact, avec les risques de traite des êtres humains que l’on sait. En outre, aucune garantie n’a été donnée quant à l’exclusion (indispensable) des entreprises déjà responsables d’abus.

Pour rappel, le dumping social, né dans un contexte de libre circulation des capitaux, des marchandises, des personnes, des services (tout en restant soumis à la législation nationale) consiste, pour certaines entreprises, à profiter des différences de rémunérations et de règles en matière sociales entre Etats pour avoir l’avantage sur leurs concurrents.

En Belgique, 42% des entreprises contrôlées dans le secteur de la construction étaient en infraction entre 2021 et 2024 et seuls 80 inspecteurs oeuvrent aux contrôles en matière de dumping social, tous secteurs confondus (Source SIRS-IR).
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